REGLEMENT DU JEU IPHONEGAGNANT.COM

Article 1 : ORGANISATION

La société CSI WEB, Sarl au capital de 6 500 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thionville sous le numéro 509 266 169 et dont le siège social est situé au 1 Place de la Convention – 57310 Guénange, ci-après dénommée "société organisatrice", propose sur Internet une plate-forme de jeux gratuits et sans obligation d'achat intitulée "Iphone Gagnant". Le site de jeux est ouvert à partir du 15 janvier 2009 pour une durée indéterminée.

La société organisatrice se réserve le droit de mettre fin momentanément ou définitivement au site de jeux ou à l'un des jeux proposés. En cas d'arrêt définitif du site de jeux, la date de fin sera alors indiquée sur le site internet.

Article 2 : ACCES

Le site est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure de plus de 16 ans bénéficiant de l'accord de son représentant légal, quelle que soit sa nationalité dont le domicile est situé en France Métropolitaine (Corse comprise) et possédant donc une adresse postale en France.

Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas à ces conditions, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du site ou des jeux ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants). La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du site et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout moment la présentation de documents prouvant l’identité du participant.

La participation des mineurs aux jeux implique qu’ils ont effectivement préalablement obtenu l'autorisation de participer aux jeux auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant. La participation aux jeux se fait sous la responsabilité du (des) représentant(s) légal (-aux) justifiant de l'autorité parentale et qui a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le participant de l’ensemble des dispositions des présentes. La société organisatrice se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, a fortiori lors de l’attribution des lots. La société organisatrice serait contrainte de disqualifier tout mineur qui serait dans l’incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis.

Plusieurs participations par personne (même nom, même adresse e-mail) sont autorisées pendant toute la durée des jeux.

Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer aux jeux proposés. Les participants accèdent à l’espace de jeux uniquement via le nom de domaine officiel de la société organisatrice, soit : iphonegagnant.com accessible par l’adresse Internet www.iphonegagnant.com ainsi que par les sous-domaines de type www.sous-domaine.iphonegagnant.com (ci-après dénommés "site www.iphonegagnant.com").

Il est précisé que les jeux sont également accessibles depuis un téléphone mobile. Pour cela, il est nécessaire de disposer d'un accès téléphonique mobile et de s’assurer que le matériel, l’opérateur téléphonique et le contrat d’abonnement sont compatibles avec tous les services sms premium (appelés SMS+). Dans le cas contraire, il est nécessaire de prendre contact avec son opérateur.

Des liens annonçant le site pourront être présents sur des sites partenaires de la société organisatrice.

Article 3 : PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT DU SITE ET DE DESIGNATION DES GAGNANTS

Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du site. Il n'est pas nécessaire de s’inscrire sur le site pour participer.

Le site www.iphonegagnant.com consiste à participer à des jeux audiotel dit à "Instants Gagnants".

Les jeux proposés sur le site font intervenir le hasard. En la matière, la société organisatrice déclare se conformer à la législation actuellement en vigueur sur le sol français.

Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède au site à partir d'un état dont la législation l'autorise de manière générale à jouer et en particulier à jouer à des jeux faisant intervenir le hasard.

Les jeux proposés sur le site fonctionnent dans le strict respect du hasard, selon des applications informatiques assurant un caractère véritablement aléatoire, garantissant une égalité de traitement entre tous les participants.

Le nombre d'appels nécessaires pour gagner les lots mis en jeu est fixé par la société organisatrice préalablement au lancement des jeux et à sa seule discrétion. La société organisatrice se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, le nombre d'appels nécessaires à l'attribution des lots.

Le joueur doit choisir la dotation pour laquelle il souhaite tenter sa chance et qu'il remportera dans le cas où il aurait effectué l'appel gagnant. L'internaute ayant effectué l'appel déterminé et fixé préalablement par la société organisatrice comme étant l'appel gagnant remporte la dotation mise en jeu. Une fois le lot gagné, le compteur d’appels repasse à la valeur déterminée de départ et le lot est automatiquement remis en jeu.

Pour participer aux jeux proposés, le joueur doit valider un code de participation en le saisissant dans la case prévue à cet effet sur la page des jeux. Pour obtenir ce code de participation, il dispose de plusieurs modes d’acquisition : des numéros d’appel audiotel ou SMS, des solutions de paiement bancaire ou des solutions proposées par la plate-forme Neosurf (selon les pays). Les numéros d'appel sont précisés sur l'espace de jeux, ainsi que les tarifs de connexion et le coût d’acquisition.
Par téléphone : Le serveur audiotel fournira un code de participation utilisable une seule fois.
Par SMS : il suffit d'envoyer le mot clef au numéro indiqué (1 ou 2 sms suivant les pays), le participant recevra alors un code de participation par retour de SMS.
Par carte bancaire : le participant pourra obtenir plusieurs codes de participation à la fois.
Par neosurf : le participant pourra obtenir plusieurs codes de participation à la fois.
Les codes de participation obtenus par ces moyens ne sont utilisables qu'une seule fois mais ils sont valables 1 mois à compter de la date d'obtention.

Tout joueur inscrit comme membre se verra offrir un code de participation gratuit tous les 10 codes de participation validés. Ces codes ne sont utilisables qu'une seule fois et n'ont pas de limite de validité.

Dès que le code de participation est validé, il sera indiqué au gagnant sur la page du jeu choisi par le participant:
- soit un message de félicitations, s'il a effectué l'appel gagnant.
- soit le décompte d'appels restant à effectuer avant de gagner le lot, s'il n'a pas effectué l'appel gagnant.

Il est précisé que pour adresser leurs SMS et/ou leurs appels, les participants doivent disposer d'un accès téléphonique mobile et vérifier que le matériel, l’opérateur téléphonique et le contrat d’abonnement sont compatibles avec tous les services sms premium (appelés SMS+). Dans le cas contraire, il leur sera nécessaire de prendre contact avec leur opérateur. Les internautes devront impérativement utiliser un abonnement à un opérateur de téléphonie mobile et/ou de téléphonie fixe ouvert en leur nom, sous peine de voir leur participation écartée et leur compte clôturé.

Chaque participant a la possibilité de se rendre sur le site chaque jour.

La société organisatrice se réserve la possibilité de réclamer la production de justificatifs concernant l'acquisition de ces codes de participation (justificatif d'achat selon les moyens de paiements utilisés). Dans le cas où le participant refuserait de produire ces justificatifs, celui-ci perdrait le(s) lot(s) potentiellement acquis et pourrait être exclu du site.

Article 4 : MODALITES D'INSCRIPTION

L’inscription au site et aux jeux qui y sont proposés est entièrement gratuite.

Le participant qui souhaite créer un compte membre doit remplir un formulaire avec les champs obligatoires suivants : prénom, adresse e-mail valide et mot de passe.
Le participant doit indiquer s'il souhaite ou non recevoir la newsletter du site en cochant ou non la case prévue à cet effet.
Le participant doit indiquer s'il souhaite ou non recevoir les offres des partenaires d'Iphone Gagnant en cochant ou non la case prévue à cet effet.
Le participant doit indiquer qu'il a lu et accepte le règlement et les conditions d'utilisation en cochant la case prévue à cet effet.

Le mot de passe choisi par un participant ne doit pas comporter de connotation injurieuse ou portant atteinte aux bonnes mœurs. Un mot de passe peut faire l’objet d’une invalidation par la société organisatrice sans que celle-ci n’apporte une justification quelconque de sa décision.

La création d'un compte membre est limitée à un seul compte par personne. Il est interdit d'utiliser un pseudonyme ou d'indiquer des coordonnées inexactes. Toute tentative d’ouverture de comptes multiples par une même personne entraînerait l’élimination définitive du participant et la suppression de ses comptes membre, sans contestation possible. La création d'un compte membre est effectué pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles.

Chaque gagnant devra renseigner le formulaire, dit "formulaire de gain" s'affichant à la suite du message de félicitations avec les champs obligatoires suivants : nom, prénom, adresse postale complète, adresse e-mail et âge.

Tout formulaire de gain rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.

Les informations personnelles délivrées par un participant sont strictement confidentielles et il appartient à tout inscrit de conserver un caractère confidentiel de ses données. Toute tentative de détournement ou d’utilisation frauduleuse de l'adresse e-mail et mot de passe pourra faire l’objet de poursuites. La société organisatrice ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité vis-à-vis des joueurs du fait de fraudes éventuellement commises.

Un compte ne pourra pas faire l’objet d’une fusion avec un autre compte même en cas d’accord entre les titulaires. Il ne pourra également pas faire l’objet d’une cession à titre onéreux ou gratuit.

Article 5 : DOTATION

La dotation détaillée proposée est affichée dans l’espace de présentation du site.

La valeur des prix est déterminée au moment de la mise en ligne du site et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Les présents prix ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison. Il est précisé que la société organisatrice ne prendra pas en charge la garantie des lots.

Aucun document, texte de descriptifs ou photographie relatif à un prix n’est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, au prix proposé, un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.

Les modalités définitives de bénéfice de ces prix et des prestations liées seront indiquées aux gagnants par la société organisatrice ou l’un de ses partenaires. Si un gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.

Les dotations sont nominatives, elles ne pourront donc pas être attribuées à d'autres personnes que celles identifiées par les instants gagnants.

Les gagnants recevront immédiatement, de la part de la société organisatrice, un mail de confirmation de leur gain à l'adresse e-mail qu'ils auront indiquée dans le "formulaire de gain".

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-délivrance de l'e-mail annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant sur son "formulaire de gain", en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau Internet ou pour tout autre cas.

Les gagnants recevront leur prix dans un délai de 30 jours suivant le gain à l'adresse postale qu'ils auront indiquée sur le "formulaire de gain". En cas d’indisponibilité temporaire du lot, ce délai pourra être prolongé.

Chaque participant fera élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmé.

Un prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice.

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.

Article 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions de l'article L. 121-36 et suivants du Code de la consommation, l'accès au site www.iphonegagnant.com et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits. Ainsi les frais de connexion au site sont remboursés sur simple demande.

La société organisatrice conserve en mémoire, pour chaque participant, les informations sur les codes (numéros des codes, heure de validation des codes et adresses IP liées).

Les demandes de remboursement des frais de connexion à Internet (dans la limite d'une demande par participant [même nom, prénom, adresse] par mois) et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la société organisatrice.

Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières et la participation.

Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse de la société organisatrice en joignant obligatoirement l’ensemble des pièces suivantes:
- une photocopie d'un justificatif d'identité ;
- une photocopie d'un justificatif de domicile dans l'un des pays dans lequel les jeux sont ouverts ;
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ;
- un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP) ou une attestation bancaire complète faisant apparaître le code SWIFT.

La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 30 jours suivant la connexion au jeu pour lequel le joueur demande le remboursement des frais de participation, le cachet de la poste faisant foi.

Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants aux jeux déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.

Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).

Dans le cadre de la participation aux jeux, le remboursement du coût lié à l'obtention d'un code de participation se limite à l'obtention d'un code de participation par mois, et par participant, quelque soit le mode de paiement utilisé par l'internaute pour l'obtenir. Le coût d'envoi des SMS pour l'obtention d'un code d'accès dans le cadre de la participation aux jeux peut être remboursé sur simple demande écrite dans la limite d'un SMS-MO par participation [soit entre 1,80 € TTC et 3,50 € TTC selon le pays de résidence du participant, plus coût d'un SMS facturé par l'opérateur] par mois. Le coût de l'appel téléphonique pour l'obtention d'un code de participation dans le cadre de la participation aux jeux peut être remboursé sur simple demande écrite dans la limite d'un seul appel par participant [soit entre 1,30 € TTC et 3,63 € TTC l'appel selon le pays de résidence du participant] par mois. Le coût d'achat d'une transaction carte bancaire pour l'obtention de codes de participation dans le cadre de la participation aux jeux peut être remboursé sur simple demande écrite dans la limite d'un seul code par participant [soit 2,00 € TTC] par mois. Le coût d'achat par l'intermédiaire de la plate-forme neosurf pour l'obtention de codes de participation dans le cadre de la participation aux jeux peut être remboursé sur simple demande écrite dans la limite d'un seul code par participant [soit 2 € TTC] par mois.

Le remboursement ainsi que la période de remboursement s'appliquent sur les codes de participation utilisés sur le site www.iphonegagnant.com.

Pour obtenir le remboursement de ces frais et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe), il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse de la société organisatrice en joignant obligatoirement l’ensemble des pièces suivantes:
- le code de participation pour lequel le remboursement est demandé ;
- la date et l'heure de la validation du code de participation ;
- le moyen d'obtention du code de participation ;
- une photocopie d'un justificatif d'identité ;
- une photocopie d’un justificatif de l'opérateur téléphonique, faisant apparaître le coût d’un SMS (dans le cas d’obtention de code de participation pas SMS) ;
- une photocopie d'un justificatif de domicile dans l'un des pays dans lequel les jeux sont ouverts ;
- un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP) ou une attestation bancaire complète faisant apparaître le code SWIFT.

Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de validation du code de participation pour lequel le remboursement est demandé.

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte.

Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement, sur la base de 0,05 € par photocopie. Les photocopies remboursées ne peuvent concerner que les documents exigés par la société organisatrice

Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).

Article 7 : PUBLICITE

Du seul fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent expressément la société organisatrice et ses partenaires commerciaux à publier et diffuser sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, avec la mention de leur(s) lot(s), leur prénom, la première lettre de leur nom, leur ville, département et pays de résidence. Cette autorisation est valable en France et à l'étranger, pendant une durée de 2 ans, sans que cette autorisation ne puisse ouvrir d'autres droits ou contrepartie que la dotation gagnée.

Article 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au site disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à la société organisatrice.

Le site de jeux a été déclaré auprès de la CNIL sous le numéro : 1337812

Article 9 : CORRESPONDANCE

Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du site.

Article 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE

La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le site de jeux et/ou les jeux présents sur le site, à les écourter, les proroger, les reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible ou pour le cas où les informations relatives à l’inscription ou au compte des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.

La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, failles techniques ou autres, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet et des systèmes de transaction télématiques, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En cas de défaillance technique de la société organisatrice ou des systèmes de transaction télématiques, la société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les gains potentiellement acquis.

Seules sont valables les données délivrées par les systèmes informatiques de la société organisatrice.

Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du site de jeux, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs aux jeux proposés se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène.

Toute utilisation illicite de l'adresse e-mail et/ou du mot de passe du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à la société organisatrice afin que celle-ci soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.

La société organisatrice pourra interrompre l'accès au site à tout moment, notamment pour des raisons techniques de mise à jour ou de maintenance. La société organisatrice décline toute responsabilité sur d’éventuelles conséquences de ces interruptions.

Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un même foyer avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de tous les participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant les jeux.

Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du site de jeux et la non attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs des jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une session et le gagnant d'une session. La société organisatrice se réserve le droit de supprimer tout compte et gains associés de quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. La société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.

En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue aux gagnants, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participant du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.

Une fois le prix délivré à l’adresse du participant, le bénéficiaire se verra conférer l’entière responsabilité de la possession du prix et de son utilisation. Le bénéficiaire d’un prix accepte les conditions générales de vente des fabricants et distributeurs des produits gagnés.

Article 11 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation au site et aux jeux qui y sont proposés entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité. Le règlement est déposé auprès de Maître Stéphane Doniol, Huissier de Justice, sis 2 rue du 8 Mai 1945 - 77410 Claye Souilly. Le règlement est disponible sur le site des jeux. Seule la version française du règlement fait foi.

Il peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice. Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande d'un exemplaire du règlement seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.

Article 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT

La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de Maître Stéphane Doniol, Huissier de Justice à Claye Souilly.

Article 13 : EXCLUSION

La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement ou l’esprit du site. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire d’inscription et formulaire de gain présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait d’une ou plusieurs exclusions.

La société organisatrice se réserve le droit d’annuler toute inscription et/ou compte virtuel si le participant ne s’est pas connecté au site www.iphonegagnant.com depuis plus d’un an.

Article 14 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Le site Internet www.iphonegagnant.com et tous les droits qui lui sont rattachés (marque, logo, charte graphique, concept) sont la propriété de la société organisatrice, déposés auprès de l'INPI et sont protégés à ce titre au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces marques, logos et signes est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels ils permettent l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels ils permettent l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 15 : LITIGES

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce site fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.